Barème d'honoraires
En vigueur à compter du 31 mai 2018.
Applicable pour les transactions portant sur les locaux commerciaux et professionnels.
Location ou cession de droit au bail
6% HT du droit au bail ou droit d’entrée avec un minimum de 2 000 € HT
+ 20% HT du loyer annuel HT avec un minimum de 2 000 € HT
Cession de fonds de commerce
7% HT avec un minimum de 2 500 € HT
+ 20% HT du loyer annuel HT avec un minimum de 2 000 € HT
Cession de murs
7% HT avec un minimum de 5 000 € HT
NB: honoraires à charge exclusive preneur