Juridique

Est-il possible de sous-louer un local commercial ?

Publié le 02/03/2022 - Mise à jour le 02/03/2022

Oui, le locataire en place peut décider de sous-louer son local commercial. Mais à certaines conditions, car cette opération nécessite de bien respecter la marche à suivre.

Obtenir l’autorisation du bailleur

L’article L145-31 du Code de Commerce interdit, en principe, toute forme de sous-location d’un local commercial, sauf avec l’accord express du bailleur. Si le locataire souhaite sous-louer son local commercial et donc ne plus en faire usage lui-même, sans pour autant rompre son contrat de bail commercial, il doit demander l’autorisation du bailleur. Pour cela, il doit l’avertir de son intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 15 jours pour répondre. En cas d'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est tacitement accordée.



Rédiger le contrat de sous-location du local

Après avoir obtenu l’autorisation de sous-louer le local commercial dont il est locataire, il a la responsabilité d’établir un contrat de sous-location comprenant : La description du local sous-loué : Où se situe-t-il ? Quelle est sa surface? Quels équipements comprend t-il? L’affectation du local. Attention, celle-ci ne peut pas être modifiée par le sous-locataire. Le montant du loyer. Il est librement fixé entre le locataire et le sous-locataire. La durée du contrat de sous-location. La répartition des charges entre locataire et sous-locataire. Les règles de responsabilités du sous-locataire et du locataire à l'égard du propriétaire.



BON A SAVOIR
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale, le bailleur peut exiger une augmentation du loyer principal. A noter qu’en l'absence d'accord entre les parties, le tribunal judiciaire du lieu où est situé le local commercial est compétent pour déterminer le loyer.



En pratique

Le sous-locataire bénéficie des droits du bail commercial dans la limite de ceux du locataire principal, le locataire principal ne peut bien sûr pas consentir plus de droits que ceux prévus dans le bail initial. Sauf autorisation expresse du bailleur, le sous-locataire devra respecter la destination des locaux établie dans le contrat du bail principal. Le locataire principal doit aussi respecter les conditions initiales du bail vis-à-vis du bailleur. Il est par exemple responsable du non-respect des obligations du sous-locataire. Dans le cas où le sous-locataire venait à détériorer le local, le bailleur pourrait se retourner contre le locataire principal pour obtenir dédommagement.

Concernant le paiement des loyers, le sous-locataire verse les loyers au locataire principal. En revanche, et bien qu’il n'existe pas de contrat entre le bailleur et le sous-locataire, le bailleur peut tout à fait se retourner contre le sous-locataire si les loyers ne sont pas ensuite payés par le locataire principal*.


*Source service-public.fr / professionnels