Sous-location d’un local commercial : que dit la loi ?

Un locataire peut sous-louer un local commercial. Mais cette possibilité est strictement encadrée.

1. Une autorisation préalable du bailleur est obligatoire

La sous-location d’un local commercial est interdite sans l’accord écrit du bailleur (article L145-31 du Code de commerce).

Le locataire doit :

• notifier son intention par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier ;
  
• attendre la réponse du bailleur dans un délai de 15 jours.
  Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

2. Un contrat de sous-location doit être établi

Une fois l’accord du bailleur obtenu, un contrat de sous-location écrit est nécessaire. Il doit préciser :

• la localisation et la surface des locaux concernés ;
  
• leur affectation, qui ne peut pas être modifiée par le sous-locataire ;
  
• le loyer fixé librement entre le locataire et le sous-locataire ;
  
• la durée du contrat et la répartition des charges ;
  
• les responsabilités respectives du locataire principal et du sous-locataire vis-à-vis du bailleur.

3. En cas de loyer plus élevé

Si le loyer de sous-location dépasse celui du bail principal, le bailleur peut demander une révision à la hausse de son propre loyer.
En cas de désaccord, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu du local.

4. Les obligations du locataire principal restent inchangées

Le locataire principal reste seul responsable vis-à-vis du bailleur :

• des loyers dus,
  
• du bon usage du local,
  
• des éventuelles dégradations causées par le sous-locataire.
  

Le sous-locataire ne dispose que des droits prévus dans le bail principal. Il doit en respecter strictement les conditions, notamment la destination des lieux.